Mentions légales : Studio Galaxie

1. Généralités

Le client faisant appel aux services du Studio Galaxie représenté par M. David Gamet reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. La validation du présent devis entrainera l'acceptation complète les conditions générales de vente suivantes.

2 - Prix et contenu des prestations

• Tous les prix s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).
• Les prix et délais sont valables un mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
• Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l'objet d'un devis gratuit complémentaire.

3 - Eléments et Prestations Externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Studio Galaxie et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais d'impression et/ou d'hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4 - Bon de Commande et Début des Travaux

Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement d'un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 30% du montant global payé).

5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis. Le délai de réalisation de la prestation par Studio Galaxie ne peut dépasser trois mois. Le client est responsable de la fourniture de l'ensemble des données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique…) dans ce délai de réalisation de trois mois.
En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la Société Studio Galaxie se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l'expiration du délai de trois mois.

La prestation sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n'émet aucune opposition à la conformité de la prestation cinq jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou télécopie lui confirmant la livraison de la prestation.

La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l'objet d'une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

6 - Termes de paiement

• Acompte : 30% d'acompte à la signature du devis
• Solde : 30 jours nets date de facture
• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de David Gamet.
• Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l'émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard de paiement calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c. com. art L441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 1% au 13/05/2009.
En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7 - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de David Gamet tant que les factures émises par David Gamet ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corolaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par David Gamet dans le cadre de la commande.

8 - Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut des mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés vous sont livrés :

• en main propre, sur papier ou fichiers numériques, lors d'une réunion de travail,
• adressés par e-mail ou par téléchargement FTP sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)
• adressés par voie postale au tarif normal.

9 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, David Gamet se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type :

• "design Studio Galaxie", lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• "conception Studio Galaxie", de façon plus générique lorsqu'il s'agit d'une prestation globale.

10 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par David Gamet.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de David Gamet, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

11 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, David Gamet se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise David Gamet, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.